Confidentialité de l'adresse des dirigeants : Un pas concret pour protéger les dirigeants face aux risques de violence
Un tournant majeur a été franchi cette semaine en matière de protection des dirigeants d’entreprise.
Le décret n° 2025-840, publié au Journal officiel le 24 août, permet désormais aux chefs d’entreprise et associés indéfiniment responsables de demander la confidentialité de leur adresse personnelle.
Concrètement :
Les personnes physiques mentionnées à l’article R.123-54 du Code de commerce peuvent demander à tout moment que leur domicile personnel ne soit plus rendu public, que ce soit :
En dehors de toute formalité au registre,
Lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation.
Cette demande peut porter :
Sur l’adresse personnelle figurant sur l’extrait Kbis,
Ou sur un acte ou une pièce jointe au RCS (dans ce cas, une version occultée de l’acte doit être fournie, et c’est celle-ci qui sera publiée).
La demande s’effectue via le guichet unique. Les greffes disposent de 5 jours ouvrables pour répondre.
En cas de silence du greffe, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du RCS
L’adresse personnelle sera masquée au public, mais accessible aux autorités, créanciers et administrations.
Pourquoi cette mesure est-elle essentielle ?
La menace est bien réelle. Dans le secteur des cryptomonnaies notamment, plusieurs dirigeants ont été victimes de violences ciblées :
En janvier, David Balland, cofondateur de Ledger, a été enlevé, sa compagne retrouvée ligotée dans un véhicule.
En mai, une tentative de kidnapping a visé la fille et le petit-fils du PDG de Paymium, en plein Paris.
Face à ces événements, le gouvernement a pris la mesure de la situation.
