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Grille Tarifaire

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Création et frais obligatoires
Forfait de création 199,00 €
Frais de greffe * 37,46 €
Bénéficiaires effectifs * 21,40 €
Annonce légale ** 195,00 €
Création et Frais obligatoires SC/SCI
Forfait de création 199,00 €
Frais de greffe * 66,87 €
Bénéficiaires effectifs * 21,41 €
Annonce légale ** 205,00 €
Modification et frais obligatoires
Forfait de modification *** 199,00 €
Frais de greffe * 192,01 €
Annonce légale 165,00 €
Approbation des comptes et frais obligatoires
Forfait approbation des comptes 160,00 €
Frais de greffe * 45,87 €
Cession de parts sociales et frais obligatoires (1)
Forfait Cession de parts sociales 199,00 €
Frais de greffe dépôt d’actes * 15,79 €
Si DBE en plus 45,37 €
Si la société devient pluripersonnelle ou unipersonnelle suite à cession : frais de greffe * 79,39 €
Cession d'actions et frais obligatoires (2)
Forfait Cession d'actions 159,00 €
Droit d’enregistrement
Si DBE en plus 45,37 €
Dissolution et frais obligatoires
Forfait dissolution 199,00 €
Frais de greffe dissolution * 192,01 €
Annonce légale dissolution 200,00 €
Liquidation et frais obligatoires
Forfait liquidation 199,00 €
Frais de greffe liquidation * 13,93 €
Annonce légale liquidation 200,00 €
Enregistrement auprès du Trésor Public en cas de Boni éventuel 2,5
Dissolution et liquidation et frais obligatoires
Forfait dissolution et liquidation 350,00 €
Frais de greffe * 205,94 €
Annonce légale dissolution liquidation 290,00 €
Enregistrement auprès du Trésor Public en cas de Boni éventuel 2,5

* non soumis à TVA

** le prix de l'annonce légale peut varier selon la forme de la société

*** un prix unique pour toutes les modifications juridiques, qu'il s'agisse d'une modification isolée (transfert de siège social) ou modifications multiples (changement de dirigeant + transfert de siège etc..)

un coût complémentaire de 100 euros est à prévoir en cas de transfert de siège hors ressort

(1) Chèque pour l’enregistrement auprès du Trésor Public : 5% du prix de cession après abattement

(2) Chèque pour l’enregistrement auprès du Trésor Public : 0,1% du prix de cession