Le choix du siège social

• Le siège social d’une société
  • A) Le siège social fixé au domicile du dirigeant.
  • B) Le siège social fixé dans un local commercial.
  • C) Le siège social fixé dans les locaux d’une autre société.
  • D) Le siège social fixé dans une domiciliation commerciale.
• Le Transfert de siège social.

A) Le siège social fixé au domicile du dirigeant.

Le siège social peut être fixé au domicile du dirigeant (uniquement et non les associés) à condition que le bail ou les règles de copropriété ne s’y opposent pas.

Certaines conditions sont nécessaires pour effectuer cette domiciliation chez le dirigeant. Il conviendra alors de communiquer :

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, loyer, téléphone) ;
• Une attestation de domiciliation ;
• Un courrier d’information devra être envoyé au bailleur l’avertissant de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui ou de façon permanente dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si une disposition venait à s’y opposer, l’installation du siège social au domicile demeure possible, mais uniquement à titre provisoire.

B) Le siège social fixé dans un local commercial.

Certaines activités qui accueillent des clients (restaurant et magasins) exigent de domicilier son entreprise et de l’installer dans un local commercial.

Dans ce cas il conviendra alors de :

• Concrétiser un contrat de bail commercial ;
• Le bail doit être signé par le futur dirigeant de la société et être établi "au nom et pour le compte de la société en formation".

C) Le siège social fixé dans les locaux d’une autre société.

Dans les groupes de sociétés cette solution est souvent adaptée. Elle permet de mettre à disposition (en général gratuitement) les locaux où elle est domiciliée au profit de la nouvelle société afin de lui permettre d’y installer son siège social.

Une attestation de domiciliation est alors requise.

D) Le siège social fixé dans une domiciliation commerciale.

Les sociétés de domiciliation commerciale ou « centres d’affaires, coworking, pépinières » permettent aux sociétés de signer des contrats de domiciliation (payants) et d’obtenir ainsi une adresse administrative souvent complétée par des services additionnels (gestion du courrier, standard téléphonique, location de bureaux, salles de réunions ponctuelles ou longue durée...).

Ces sociétés permettent de gagner en simplicité (centralisation des activités de gestions et commerciales) et d’être adaptées à la clientèle recherchée en choisissant, par exemple, une adresse prestigieuse. L’usage d’une domiciliation commerciale présente plusieurs avantages : il n’est pas limité dans la durée et son coût est modique.

Afin d’effectuer cette domiciliation il conviendra alors de conclure un contrat de domiciliation (pour une durée minimum de 3 mois et renouvelable par tacite reconduction).