Le capital social

Le capital social correspond à la somme du montant total de tous les types d’apports des associés ou actionnaires à la société. Ces derniers reçoivent en contrepartie des droits sociaux.

Le capital social est ensuite divisé en parts sociales correspondant toutes à une même valeur, appelée valeur nominale.

Le montant du capital social est impérativement mentionné dans les statuts de la société.

En finalité, le capital social doit être intégralement souscrit, toutes les parts sociales doivent donc être réparties entre les différents associés.

Le capital social peut être libéré en totalité ou partiellement, il peut être fixe ou variable.

I. CAPITAL SOCIAL LIBÉRÉ PARTIELLEMENT

A leur constitution, les associés qui ne peuvent pas libérer la totalité du capital social souscrit sont dans l’obligation de libérer au moins une partie de leur capital social en fonction de la forme juridique adoptée:

• Pour les Sociétés à responsabilité limitée : les associés ont l’obligation de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire
• Pour les Sociétés par Actions Simplifiée, les associés ont l’obligation de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire
• Pour les Sociétés civiles, les modalités de libération des apports en numéraires sont librement définies par les associés dans les statuts

II. CAPITAL SOCIAL FIXE OU VARIABLE ?

Les sociétés à capital variable sont des sociétés dont le montant du capital social peut être augmenté ou diminué sans avoir à procéder à une modification statutaire, à condition qu’il respecte une somme dite « plancher » et une somme dite « plafond ». Au moment de sa constitution, la société est dans l’obligation de mentionner la variabilité de son capital dans ses statuts.

Par la suite, tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent comporter la mention « à capital variable »

Dans les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Sociétés par Actions Simplifiée (SAS), ou les Sociétés civiles (SCI), les statuts doivent prévoir une clause de variabilité du capital et doit comporter les indications suivantes :

• Une clause précisant le montant du capital social souscrit
• Une clause plancher : correspond à la limite en dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit sans modification statutaire. Le montant de cette clause ne peut être inférieur au minimum légal du capital social de la société, ni à 10% du capital social souscrit
• Une clause plafond : correspond à la limite au-dessus de laquelle le capital social ne peut être augmenté sans modification statutaire.
• L’organe compétent pour décider des augmentations et des diminutions à l’intérieur des limites de variabilité du capital